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Article 262-1 du Code civil : explication de l’article de loi

Le code civil est l’instrument juridique applicable en matière civile en France et dans d’autres pays colonisés par celle-ci. Il fait office de droit commun s’il n’y a pas de dispositions spéciales. C’est pourquoi le législateur a pris le soin de bien édicter les règles. Malgré cela, il y a des dispositions de ce code qui font objet de diverses interprétations. C’est le cas de l’article 262. Voici une explication qu’on peut donner au premier aliéna de cet article.

Le jugement de divorce prend effet après acquisition de force exécutoire

L’article 262 parle du jugement ou de la convention de divorce. Son libellé s’intéresse beaucoup plus aux effets juridiques du jugement ou de la convention de divorce. La question fondamentale qui se pose à l‘alinéa premier de cet article est de savoir : quand prend effet le jugement ou la convention de divorce ?

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À cette question, le législateur répond que cet acte juridique prend effet à compter du jour où il acquiert force exécutoire. Pour rappel, la force exécutoire est ce qui rend possible l’exécution forcée d’une décision de justice. En effet, ce moment relevé par le législateur est bien subordonné. Selon l’article 262-1 du Code civil, avant qu’un jugement ou une conversation ne prenne effet, il faut que : les deux parties l’acceptent par consentement mutuel.

Ce consentement doit être régulièrement matérialisé dans un acte sous seing privé. Cet acte doit ensuite être connu du notaire pour authentification. C’est cette dernière étape qui octroie la force exécutoire au jugement. À partir de ce moment, le jugement ou la convention de divorce s’impose à tous.

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La convention de divorce prend effet après son homologation

Le législateur a également prévu que l’homologation de l’accord des parties donne effet à la convention. Il est donc possible pour les parties de faire homologuer leur convention auprès de la juridiction compétente. Généralement, c’est par une décision de justice que le Président de la juridiction saisie accorde l’homologation.

En effet, il y a un délai de saisine qu’il faut respecter quitte à être malheureusement frappé de forclusion. Par ailleurs, il faut savoir que cela est possible s’il y a eu divorce par consentement mutuel. Un jugement de divorce rendu sur requête individuelle ne peut donc, en principe, faire objet d’homologation.

Vous devez faire consigner la convention par vos conseillers avant de l’envoyer au notaire pour authentification. Toutefois, les parties peuvent prévoir autre chose dans leur convention. La convention, c’est la chose des parties, dit-on. C’est donc sur la minute au range de notaire que le juge saisi statue pour rendre une décision d’homologation.

Les pouvoirs du juge sur la décision de justice

Dès qu’il rend sa décision, le juge peut y exercer certains pouvoirs. La loi lui permet par exemple de fixer lui-même les effets du jugement de divorce. Mais il ne peut mettre en œuvre ce pouvoir si les parties en ont stipulé autrement. C’est du moins ce qu’il faut retenir de la dernière partie de l’article 262-1 du code civil.

Si un seul époux jouit du logement conjugal, il le conserve à titre gratuit, et ce, jusqu’à la formulation de la demande de divorce : qu’elle soit conjointe ou individuelle. Toutefois, le juge peut en décider autrement. Telle est la substance de l’article 262-1 du code civil.